ARTICLE 1 Champ d’application des conditions générales de vente
Oh! Fioul s’engage à faire le maximum pour vous garantir le meilleur service possible.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur la rubrique Fioul du site internet www.oh-fioul.fr , ci-après www.oh-fioul/fioul , ainsi que par téléphone
La passation d’une commande sur le Site ou par téléphone emporte votre acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment : il vous appartient donc de les consulter régulièrement.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande.
Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous effectuez des transactions sur notre Site.
ARTICLE 2 Les produits et services d’ Oh! Fioul
Nos produits sont soumis à des contrôles qualité réguliers et répondent aux normes intersyndicales en vigueur en France.
Les photographies, les illustrations et les textes du Site ne sont pas nécessairement contractuels.
La liste et les caractéristiques des produits proposés par Oh! Fioul sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.
Les produits et les services proposés par Oh! Fioul sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services d’Oh! Fioul avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.
Pour assurer la disponibilité de nos produits à l'égard de l'ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, nous nous réservons le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
ARTICLE 3 Disponibilité des produits
Les produits sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site.
Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos fournisseurs et des prestataires de services d’Oh! Fioul et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Nous nous engageons dans ce cas à vous apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de votre commande.
Dès la validation de votre commande, Oh! Fioul vous confirme la disponibilité des produits commandés. En cas d'indisponibilité du produit constatée après votre passation de commande, Oh! Fioul vous en informe par tous moyens. Dans ce cas, votre commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 4 Prix
Nos prix s’entendent TTC au cours du jour de la commande pour des livraisons effectuées dans les 6 jours à compter du jour de la passation de votre commande.
En cas de circonstances particulières (crise, hausse subite du cours), Oh! Fioul se réserve le droit de diminuer le délai dans lequel le prix pratiqué est maintenu, sous réserve d’en informer le client par tout moyen. Le client est alors libre de renoncer à sa commande sans frais.
Pour les livraisons effectuées au-delà de ce délai, le prix est déterminé en fonction du cours en vigueur à la date de livraison. Les prix indiqués sont Toutes Taxes Comprises, livraison incluse. La commande est payable en euros uniquement.
ARTICLE 5 Validation de la commande par double-clic
Pour les commandes en ligne sur le site oh-fioul.fr, La confirmation de votre commande sur le Site par « double-clic » vaut engagement irrévocable de votre part. Dès la validation de votre commande, vous recevrez un email de confirmation vous indiquant le prix convenu selon les modalités de l’article 4 ci-dessus, la date de livraison, la nature du produit commandé (Fioul Traditionnel ou Max), le paiement pour lequel vous avez opté, ainsi que vos coordonnées. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande.
Oh! Fioul procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrées en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Oh-fioul.fr et d’Oh ! Fioul dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications et commandes intervenues sur le Site, ainsi qu’en magasin ou par téléphone.
ARTICLE 6 Suivi de votre commande
Vous pouvez également avoir accès, sur simple demande effectuée par courrier auprès du service clients d’Oh! Fioul, au détail de vos commandes pendant les 10 années suivant la passation des commandes en ligne ou par téléphone.
ARTICLE 7 Paiement
Sauf stipulation de notre part, le paiement de la marchandise doit être effectué au comptant au livreur, par carte bancaire, par chèque, en espèces (montant limité à 1.000 € pour les particuliers et les personnes ou sociétés agissant pour des besoins professionnels), par chèque énergie.
Tout impayé pourra faire l'objet d'une procédure de recouvrement assurée par un organisme de recouvrement spécialisé ou par huissier de justice pour le compte d'Oh! Fioul.
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Le chèque devra être établi à l’ordre de ENERGIE VERTE – Oh! fioul
Pour le contrôle des paiements par chèque, la lutte contre la fraude et pour votre sécurité, Energie verte consulte et alimente sur Oh-Fioul.fr :
un fichier des chèques impayés non régularisés,
un fichier des clients connus comme émetteurs réguliers de chèques Les fournitures non payées à bonne date porteront de plein droit intérêt au taux des avances de la Banque Centrale Européenne, majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de nos droits de recouvrement, tous frais à la charge de l’acheteur.
Les clients sont informés qu’un contrôle des paiements par chèque est effectué au titre de la lutte contre la fraude et pour les transactions effectuées à partir des sites web d'e- commerce électronique du groupe
Le paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de Certegy.
Certegy, société de garantie de paiement des chèques et propriétaire de la solution
TRANSAX, consulte le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France, et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives. Ce traitement est autorisé par la CNIL. Le client peut exercer son droit d’accès ou de rectification conformément à la loi CNIL du 10 janvier 1978 en appelant le service consommateur de Certegy au 0811.60.88.96 (coût d’un appel local).
A défaut d'autorisation de paiement par chèque, la commande n'est pas mise à la disposition du client et un autre mode de paiement est demandé.
Oh! Fioul se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus. De convention expresse, nous nous réservons la propriété des produits fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la Loi n° 80-335 du 13 mai 1980.
PAIEMENT EN ESPECES
Le paiement en espèces est accepté dans les limites fixées par le code monétaire et financier ainsi que le règlement CE n°974-98 du 3 mai 1998.
ARTICLE 8 Conditions de livraison
Oh! Fioul vous propose la livraison à domicile de votre commande (créneaux matin ou après-midi, indiqués lors de la passation de votre commande).
1. Zones de livraison
La livraison ne pourra s’effectuer que sur les zones où Oh! Fioul est présent.
Afin de vous proposer le meilleur suivi possible, il est important, lors du passage de votre commande, de nous fournir les informations les plus complètes possibles (adresse complète, n° de téléphone...).
De plus, le transporteur ne s’engage à emprunter que des routes asphaltées ou en béton et non des chemins de terre ou de pierre. Pour savoir si votre rue est légalement accessible aux poids lourds, pensez à regarder les panneaux de signalisation ou à vous renseigner auprès de la police locale.
2. Contenu de la livraison
Les natures, contenances, et volumes portés sur le bon de livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve contraire étant précisé que nos livreurs disposent d’outils de gestion permettant d’éditer votre facture détaillée mentionnant les coordonnées complètes de l’acheteur, l’endroit et l’heure de livraison, la qualité du fioul (Traditionnel ou Max), le volume livré, le prix unitaire et le prix total de la commande.
Les citernes des camions, les volucompteurs électroniques (ensemble de mesurage indiquant un index avant et après livraison), font l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme certifié par les Services du Ministère des Finances, le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai.
3. Réception de la commande
La réception des produits a lieu sous votre responsabilité. La délivrance du produit ne pourra se faire qu’en présence d’une personne majeure. Si vous êtes dans l’impossibilité de réceptionner vous-même la commande, vous devez mandater, pour vous représenter, un tiers majeur muni de la photocopie de votre carte d’identité.
Vous devez, préalablement, à toute livraison, vous assurer que vos installations sont en état de recevoir la marchandise. Vous êtes responsable de la conformité de vos installations et de leur compatibilité avec le matériel d’Oh! Fioul. Par ailleurs, vous êtes tenu de donner au livreur les indications nécessaires pour lui permettre de procéder à la livraison.
Votre chaudière doit être éteinte avant la livraison et rallumée environ 2 heures après la livraison afin d’éviter l’aspiration des dépôts en suspension à cause du remous dû au remplissage de la cuve.
Il vous appartient d'être à proximité immédiate de vos installations au moment de la délivrance du produit.
Le transfert de risques sur les produits est effectif dès la prise en charge de ceux-ci par l’acheteur au moment de la livraison, même si le client n’est propriétaire de la marchandise qu’au complet paiement de son prix.
Vous vous engagez à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur et pourrez à cette occasion le cas échéant mentionner toute réserve concernant le produit livré.
La signature du bon de livraison vaut reconnaissance que le produit livré est conforme à la commande en qualité et en quantité.
Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée sur le double du bordereau de livraison conservé par le livreur, ou par lettre recommandée dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison (jours fériés non compris) à l’adresse suivante : Energie Vert – Oh! Fioul 803 rue de la prévôté 59890 Quesnoy Sur Deûle .
Nous vous rappelons qu’il vous appartiendra d’apporter toute preuve de nature à démontrer la responsabilité du livreur / d’Oh! Fioul dans la survenance du dommage.
4. Absence du client lors de la livraison
En cas d’absence de votre part au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé dans votre boîte aux lettres vous informant de l’annulation de votre commande. Dans ce cas, il vous appartient de passer une nouvelle commande sur Oh-fioul.fr. Cette nouvelle commande sera soumise à de nouvelles conditions tarifaires.
ARTICLE 9 Conseils de prévention
Vous reconnaissez que votre installation a fait l’objet d’un nettoyage de cuves vous garantissant contre tous résidus, corps étrangers ou eau dû à la condensation, susceptibles d’altérer les propriétés du produit livré.
Nous préconisons de faire nettoyer votre cuve par un professionnel agréé en moyenne tous les 5 ans.
ARTICLE 10 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de de rétractation suite à la commande de fioul sur le Site.
ARTICLE 11 Responsabilité – Force majeure - Garanties
11.1. Responsabilité
Oh! Fioul garantit que l'ensemble des produits commercialisés sur le Site est conforme aux normes intersyndicales en vigueur et aux usages habituels de ce produit (chauffage). La responsabilité d’ Oh! Fioul ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée.
Oh! Fioul ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.
La responsabilité d’ Oh! Fioul ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.
11.2. Force majeure
Nos prestations sont susceptibles d’être suspendues ou votre commande annulée en cas de survenance d’un événement de force majeure. Constitue un cas de force majeure, tout événement dont la survenance est imprévisible et irrésistible. C’est le cas notamment des grèves des raffineries, dépôts bloqués, pénurie de produits, intempéries, interdiction de circulation ou conditions de circulation difficiles.
De plus, Oh! Fioul n’est pas tenu de maintenir le prix initialement fixé lors de votre commande en cas de survenance d’un événement de force majeure.
Nous nous engageons dans ces hypothèses à vous apporter par téléphone, toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement d’une future commande.
11.3. Garanties
Oh! Fioul est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (retranscription desdits articles ci-dessous).
Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie : d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; d'un choix, à savoir la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingtquatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 217-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Art. 1648 alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 12 Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Vous êtes invités à contacter le service clients Oh! Fioul par téléphone au numéro disponible sur le Site (appel non surtaxé), par mail ou par courrier à l’adresse suivante : Energie verte – Oh! Fioul, 803 rue de la prévôté, 59890 Quesnoy Sur Deûle
Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.
